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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 167 et les parcelles n° 3, 4, 7 et 8 situées au lieu-dit " C " en zone inondable, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00111_20240227
27 février 2024
27 février 2024
, 110, 112, 113 et 114, d'enjoindre à l'association Segel Club Saar e.V. et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont pas déjà fait, de libérer sans délai la parcelle cadastrée section 28, n° 208 de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03789_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 111 ; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 112 ; 20, rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 113 ; 18, rue Jules
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
, sur les parcelles cadastrées AH n° 112, 116 et 118.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01890_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
, 1116, 1114, 306, 294 et 292 et de mettre à la charge de la commune de L'Ile-Rousse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01455_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article A. 114-9 du code de l’aménagement de la Polynésie française : « (…) §. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04500_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03140_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02002_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c/ Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01547_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
2 du jugement qui fixe le montant du décompte général et définitif du marché du lot n° 2, son article 3 qui le condamne à verser la somme de 117 612,99 euros à la société Petavit en l'assortissant des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02776_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
des dispositions de l'article A. 114-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le permis de construire litigieux méconnaît les dispositions des articles Lp. 114-8 alinéa 3, D. 114-7,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01193_20240827
27 août 2024
27 août 2024
aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
ne serait pas opposable en application des principes dont s'inspire les articles 1101 et suivants du code civil et des principes dont s'inspire l'article 1171 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03124_20260212
12 février 2026
12 février 2026
sur l’article 111, c du code général des impôts sont insuffisamment motivées ; - les rectifications fondées sur l’article 109,1-2° du code général des impôts ne sont pas motivées ; - l’administration
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En ce qui concerne l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 119.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00638_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
. 111-2 du code de l’urbanisme a été méconnu ; - le permis méconnait l’article R. 111-15 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme ; S
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique
Source officiellePage 1 sur 363