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5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

14 décembre 2022

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00393_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

1737 du code général des impôts n'est pas justifiée ; - l'article 1737 du code général des impôts n'est pas compatible avec l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne

Source officielle

3ème Chambre

DCA_19VE03130_20220609

9 juin 2022

au sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts.

5ème chambre

DCA_21NT02201_20231024

24 octobre 2023

-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande à la cour de mettre à la charge de M. et Mme A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00335_20251023

23 octobre 2025

dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.

7ème chambre

DCA_22PA01413_20240124

24 janvier 2024

entreprise du fait de son modèle économique, elles doivent être inscrites, comme en l'espèce, au compte 658, " diverses autres charges de gestion courante " ; - les dispositions de l'article R. 123-

2ème chambre

DCA_22PA00772_20230531

31 mai 2023

Par un jugement n° 2019991/2-2 du 24 janvier 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

2ème chambre

DCA_21PA04613_20221123

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

1ère Chambre

DCA_23NT02144_20240924

24 septembre 2024

impôts sur lesquelles elle s'est fondée pour imposer la somme litigieuse et non, comme le soutient Mme A, au sens de celles du a) de l'article 111 du même code.

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " () Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes que celles qu'il a visées dans sa réclamation

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02463_20230209

9 février 2023

euros en pénalités pour 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00991_20250424

24 avril 2025

231 ter du code général des impôts, auxquelles renvoient celles de l'article L. 145-4 du code de commerce, sont rédigées selon cette logique ; - l'administration indique elle-même, dans sa doctrine

Juge des référés

DCA_25MA01409_20250619

19 juin 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01431_20230925

25 septembre 2023

000 euros payé en 2015 et 2016 doit bénéficier du système d'imposition au quotient de l'article 163-0 A du code général des impôts dès lors qu'il constitue un revenu exceptionnel au sens de ces dispositions

2ème chambre

DCA_22PA01308_20230531

31 mai 2023

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01295_20260427

27 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03187_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts dans sa version en vigueur : " (). 7.

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01534_20240424

24 avril 2024

les éléments énumérés à l'article L. 142-2 du code de commerce peuvent faire l'objet d'une telle mesure, le fonds de commerce dont s'agit, comptabilisé pour une valeur de 230 000 euros en 2015, n'ayant

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01229_20250528

28 mai 2025

d'Hourtin, commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04306_20230126

26 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.