L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

E et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 15 heures 15.

B G A D et Mme C E, représentés par Me Combaret, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

de l'article L. 710-1 du code de commerce renvoyant à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou depuis le 1er janvier 2019 à supposer que soit applicable la seule prescription quinquennale de l'article

L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec les dispositions de ce code et de cesser certaines pratiques commerciales trompeuses dans un délai de quatre mois.

/La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.

En premier lieu, l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme dispose : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article R. 732-35 du code de commerce ont été méconnues. 6.En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret

L. 521-5 du code de la consommation dès lors que la condition de nécessité n'était pas remplie et que de simples mesures correctives posées par l'article L. 521-1 du même code auraient permis de se conformer

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

L. 521-1 du même code mais qui avaient été écartés comme n’étant pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire initial.

L’article L. 551-15 de ce code dispose que : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE

7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, des dispositions des articles L. 421-1 et R. 5221-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de celles de l'article R.

. 111-2 du code de l’urbanisme a été méconnu ; - le permis méconnait l’article R. 111-15 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme ; S

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.