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2 697 résultats pour « article L 322-11 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01656_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00861_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02870_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

, 322 et 324 en zone d'aléa fort de glissement de terrain.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00257_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

, 326, 329, 336 et 337.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01709_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Il doit être regardé comme soutenant que la décision du 25 mai 2021 est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00986_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03444_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL22888_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le classement de leurs parcelles cadastrées nos (ANO)320(ANO), (ANO)321(ANO), (ANO)322(ANO), (ANO)356 (ANO)et (ANO)317(ANO) en zone agricole et en zone naturelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01770_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00546_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00985_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01465_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01340_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 322-1 et suivants du code du sport.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00693_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

, 326, 327 et 501.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA03214_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

en tant qu’il annule son arrêté n° 2025-05-321 du 11 septembre 2025.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01772_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

; 2°) de rejeter l'intégralité des demandes de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_25MA00688_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01501_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02015_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02378_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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