En premier lieu, le jugement attaqué vise les textes dont il fait application, en particulier l'article L. 212-1 du code de l'environnement dont il cite les dispositions applicables au litige, et comporte

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

L. 214-3 du code de l’environnement.

En second lieu, Mme C... conteste plus précisément le classement en zone UD4 des parcelles cadastrées section BN nos 203, 205, 210, 211, 212, 213 et 214 dont elle est propriétaire à Meylan.

à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, lorsque la commune est elle-même délégataire de ce droit.

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

L'article L. 214-17 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " I.

d'un montant total de 214 800 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171

L. 111-1 du code de la consommation, ainsi qu'aux pratiques commerciales trompeuses visées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 du même code résultant, d'une part, d'une information créant une confusion sur

En ce qui concerne la motivation de la décision : D’une part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne vise, ni ne mentionne, en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, les dispositions des articles L. 1321

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

R. 122-3 et R. 214-6 4° du code de l'environnement car il ne comporte pas les documents exigés au III 1° b) et c) de l'article R. 214-6 du même code, ni ceux prévus au IV 2° et 3° du même article ;

7 du code de l'environnement, à l'autorisation unique au titre de l'article L. 214-1 du même code et aux permis d'aménager au titre de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.