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2ème Chambre

DCA_23VE01914_20241118

18 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01915_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

Source officielle

4ème chambre

DCA_23TL01226_20250717

17 juillet 2025

2019 ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA00503_20240607

7 juin 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2121-2, L. 2131-2 à L. 2131-6 et L. 1111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : 24.

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

28 décembre 2022

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

2ème Chambre

DCA_22NT01552_20231130

30 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 211-29 du même code, alors en vigueur : " (). / Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00456_20260402

2 avril 2026

des dispositions de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; l’arrêté du 13 juillet 2021 est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01079_20250430

30 avril 2025

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

4ème Chambre

DCA_25VE01887_20251218

18 décembre 2025

20 de l’arrêté du 11 septembre 2015 ; c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l’article L. 214-18 du code de l’environnement n’était pas applicable et que l’article L. 211-1 du même code

2ème Chambre

DCA_21NT01225_20221221

21 décembre 2022

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01157_20240213

13 février 2024

8 de l'arrêté du 26 juin ou les dispositions du code de la route ne peuvent fonder un retrait d'agrément ; - les conditions prévues par l'article R. 213-2 du code de la route sont remplies et l'article

2ème Chambre

DCA_21NT02819_20221221

21 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 311-1

3ème chambre

DCA_21PA03118_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

3ème chambre

DCA_21PA03122_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

3ème chambre

DCA_21PA03125_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01806_20250416

16 avril 2025

A, requise en application de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale.

3ème chambre

DCA_21PA03065_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

3ème chambre

DCA_21PA03067_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

3ème chambre

DCA_21PA03070_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

3ème chambre

DCA_21PA03075_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée