les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 6 ainsi qu'aux lots n° 9, n° 13, n° 14b, n° 14c et n° 14d.

par les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce.

était indifférente au regard des modalités de détermination de l’indemnité d’éviction définies à l’article L. 145‑14 du code de commerce.

l'urbanisme ; - cette délibération est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 141-16, L. 141-17, L. 142-1 et L. 151-6 du code de l'urbanisme en ce que seul le document d'orientation

Aux termes de l'article R. 143-15 de ce code : " Tout acte mentionné à l'article R. 143-14 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 423-13-2 du même code, alors applicable : « Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire transmet

administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.

Aux termes des articles L. 141-5 et L. 141-6 du même code, " le document d'orientation et d'objectifs fixe les orientations et les objectifs en matière de : / () 3° localisations préférentielles des commerces

Aux termes de l’article L. 141-3 dans sa version alors applicable : « Le rapport de présentation (…) décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2 , avec

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 10.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : 3.

-1-1 du code de justice administrative.