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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

15 janvier 2025

L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime et non des travaux de bâtiment ou des travaux publics et que les articles R. 4534-137 et R. 4534-141 à R. 4534-145 du code du travail, qu'il lui est reproché

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles du secteur Malivert Champ Gothereux cadastrées section AS n°s 1 à 10 et 12 à 17.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02341_20260407

7 avril 2026

L. 752-1 du code de commerce, ou d'autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée. / (…) ».

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03168_20231221

21 décembre 2023

145 du code général des impôts.

5ème chambre

DCA_24NT02162_20251112

12 novembre 2025

Le PLU de la commune de Saint-Renan, approuvé le 27 février 2017 et modifié le 10 juillet 2019, a délimité sur les parcelles cadastrées section nos 131, 135, 140, 141, 144p, 145, 197p, 198, 222

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01756_20241107

7 novembre 2024

Il soutient que : - l'administration fiscale ne peut lui réclamer le reste de sa créance, alors qu'en vertu des articles L. 141-21 et L. 142-22 du code de commerce, il a procédé aux mesures de publicité

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01374_20251127

27 novembre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de consultation du service des domaines : D’une part, aux termes de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption doit

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

5 février 2026

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01698_20250626

26 juin 2025

Le secteur " CP3 de l'avenue Jean Jaurès " dans lequel s'implante le projet est compris dans un périmètre " de localisations préférentielles " pour le développement commercial, et identifié comme une "

3ème chambre

DCA_22PA05080_20230705

5 juillet 2023

lots limitativement énumérés de l'ensemble fonctionnel n° 3, à savoir les lots n° 9, n° 13, n° 14b, n° 14c et n° 14d.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02575_20230316

16 mars 2023

L. 142-4 du code de l'urbanisme, aucune autorisation d'exploitation commerciale ne pouvait être délivrée ; - le projet n'est pas conforme aux objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce

2ème Chambre

DCA_21NT02839_20231222

22 décembre 2023

L. 146-4 du code de l'urbanisme.

2ème Chambre

DCA_22NT01578_20231006

6 octobre 2023

commerciale, au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce ". 7.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01954_20231127

27 novembre 2023

et d'industrie les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_25NT02096_20260414

14 avril 2026

A..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01850_20230309

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03169_20231221

21 décembre 2023

145 du code général des impôts.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

2 avril 2026

d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00266_20220623

23 juin 2022

, 4ème partie " santé et sécurité au travail ", les dispositions des articles R. 4534-141 et R. 4534-144 du code du travail qui relèvent du chapitre IV " prescriptions techniques de protection durant l'exécution

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03166_20231221

21 décembre 2023

145 du code général des impôts.