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3 résultats pour « article D533-1 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

3ème Chambre

DCA_24NT01728_20251027

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise

Source officielle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04462_20240220

20 février 2024

20 février 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04538_20240220

20 février 2024

20 février 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

Source officielle