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10 résultats pour « article A444-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01026_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

D dirigée contre le jugement précité du 10 mars 2023, a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions de la requête, tous droits et moyens des parties

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01026_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

et de l'article A424-2 du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01845_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

E... a notamment invoqué la méconnaissance de l’article UC 10 du code de l’urbanisme et a fait état de ses doutes quant à la légalité de l’affichage du permis délivré à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX00889_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A424-16 et A424-17 du code de l'urbanisme, y compris la reprise des dispositions de l'article R. 600-1 de ce code. 9.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00832_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En premier lieu, les dispositions combinées des articles A424-1 et A424-2 du code de l'urbanisme imposent que l'arrêté portant décision expresse sur une demande de permis de construire vise les avis recueillis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00156_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l’article A424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon le cas : (…) / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; (…) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01144_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

UA11.1.2 précité. 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02810_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction alors applicable, dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03146_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 433-1 du même code : « Une construction n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l’article L. 421-6 peut

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01836_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

AUh 10.

Source officielle