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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01228_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02769_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de l'article 98 de la loi 31 décembre 1992.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04030_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
14 février 2023
et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
-20 du 27 janvier 2023 ; - la délibération n° 97-98 APF du 29 mai 1997 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, désormais
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
2023-20 du 27 janvier 2023 ; - la délibération n° 97-98 APF du 29 mai 1997 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes par ailleurs de l'article 98 du code des marchés publics, dans sa version en vigueur du 30 avril 2008 au 21 décembre 2008 : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02629_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
décret du 31 décembre 2008 susvisé : " II. () 2° Pour les organismes soumis aux délais de paiement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02293_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que si, comme le fait valoir le ministre, le remboursement de 98 330 euros qu'il a opéré ne l'a pas été dans l'intérêt de la SCI C, ce versement répond à son intérêt propre d'ancien associé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03358_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
prévu pour les particuliers et d'une plus-value à long terme de 97 120 euros qu'elle a placée sous le régime d'exonération de l'article 151 septies A du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00244_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
aux articles L. 121-1 et R. 121-2 du code de l’artisanat.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
98 du code des marchés publics et des articles 1er et 5 du décret n°2002-232 du 21 février 2002, à compter de la date de réception de la facture par le maître d'ouvrage.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00531_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Coulogne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02202_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article 45 du décret du 19 décembre 2008 dispose que le délai de trente jours prévu au c) du 2° de l’article 98 du code des marchés publics, qui vient d’être cité, est applicable aux marchés dont la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02528_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine : " Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes
Source officiellePage 1 sur 28