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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
1655 ter du même code dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
15 février 2023
à des interventions excédant le nombre de 1 828.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 821-14-7-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 821-6-1, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes informe le secrétaire général : / 1° Avant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03911_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
822 et 823, ni au nom de l'indivision ; - la responsabilité de la commune ne peut être engagée, ni pour faute ni sans faute, dès lors que les dommages invoqués par les requérants ont pour cause l'artificialisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Après avoir fait procéder à la division cadastrale de la parcelle AD 528 en trois lots, nouvellement cadastrés AD 827, AD, 828 et AD 829, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00499_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
E..., A..., B... et F... ont demandé de soumettre au régime forestier le « Bois Lejus », constitué des parcelles cadastrées section E nos 827, 828, 829 et 964, situées sur le territoire de la commune de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00839_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00328_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi de la loi du 13 juillet 1983 applicables en l’espèce, reprises depuis aux articles L. 822-18 et L. 822-25 du code général de la fonction publique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05545_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02869_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SASU SODIBA est rejetée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00369_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06297_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article D. 512-1 du même code, auquel renvoie l'article R. 823-2 du code de la construction et de l'habitation : " L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
du 11 octobre 2017 a méconnu l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - le plan local d'urbanisme a été modifié après l'enquête sans respecter les dispositions de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02772_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 codifié aux articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique, son état de santé justifiant l'attribution d'un tel congé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03160_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 223 O du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02005_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
, 825, 32 et 35 sur le territoire communal.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02796_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Carrefour proximité France SAS.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01412_20240820
20 août 2024
20 août 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Séché Eco Industries est rejetée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00146_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03681_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 ().
Source officiellePage 1 sur 123