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1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02447_20240620

20 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1153-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du

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CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY01314_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice et de le condamner aux entiers dépens.

Source officielle

1ère chambre

DCA_25PA00418_20260506

6 mai 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25PA02405_20260403

3 avril 2026

prévue par ces dispositions, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 47 820 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00152_20240329

29 mars 2024

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01113_20231010

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01114_20231010

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01115_20231010

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01116_20231010

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de

1ère Chambre

DCA_22VE01197_20240206

6 février 2024

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu l'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04280_20231221

21 décembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04279_20231221

21 décembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04281_20231221

21 décembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22PA02172_20240301

1 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00868_20221115

15 novembre 2022

1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06013_20220726

26 juillet 2022

C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06014_20220726