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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02122_20230525

25 mai 2023

au 1° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ouvert au comptable public, pour assurer le recouvrement de sa créance auprès de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01874_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02983_20220519

19 mai 2022

L. 80 D et L. 80 E du livre des procédures fiscales en l'absence de procédure contradictoire préalable à son infliction.

1ère Chambre

DCA_21VE00490_20230606

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02725_20220704

4 juillet 2022

1792 et suivants du code civil ; il convient d'analyser le marché comme portant sur un ouvrage unique.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02339_20251120

20 novembre 2025

pas dans le champ d’application de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

3ème Chambre

DCA_22VE01087_20241017

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02822_20250619

19 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01459_20250130

30 janvier 2025

et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts trouvent

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02396_20231128

28 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

18 décembre 2025

A... sur le fondement de l’article L. 2422-4 du code du travail : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction

3ème Chambre

DCA_20VE01943_20220621

21 juin 2022

Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02972_20230330

30 mars 2023

A du code général des impôts, sur le fondement du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, qui n'impliquait pas que sa demande soit déposée avant son implantation en zone franche urbaine

4ème chambre

DCA_22PA05252_20240426

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02764_20241219

19 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ;

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02552_20250227

27 février 2025

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02176_20251106

6 novembre 2025

, pas été prise par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire, en méconnaissance de l’exigence posée par les articles L. 80 E et R. 80 E-1 du livre des procédures fiscales ; - par les

9ème Chambre

DCA_22PA00243_20230928

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° lorsque l'administration a formellement pris position

Juge des référés

ORCA_24NT02697_20250428

28 avril 2025

de cause, être regardées comme comportant une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00950_20221013

13 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.