Aux termes de l'article R. 751-3 dans sa rédaction alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dès l'enregistrement de la demande par l'autorité diplomatique

L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce.

En ce qui concerne l'inconventionnalité de l'article L. 751-2 du code de commerce : 3.

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

pour les projets de création d'un ensemble commercial au sens de l'article R. 752-6 du même code ; - au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, le projet autorisé est contraire

Aux termes de l'article R. 752-6 du même code, pris pour l'application de l'article L. 752-6 " I.

L'article R. 752-6 du même code précise que : " I.

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. / Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à l'annulation d'une

En outre, aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

, et les motifs du jugement attaqué ne sont pas critiqués ; - les articles Lp. 431-3 et Lp. 432-2 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 411-2 et L. 411-3 du même code

intérêt pour agir au regard des exigences posées par l'article L. 752-17 du code de commerce ; - les moyens relatifs aux dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article L.

R. 811-2 du code de justice administrative et qui sont dès lors tardives.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil,

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 751-2 du code de justice administrative est inopérant et doit, par suite, être écarté. 6.