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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02506_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
l'existence du " risque de fuite " prévu à l'article 7-4 de la directive 2008/115/CE.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00237_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé l'article 7-4 de la directive 2008/115/CE et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02368_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
7 de la directive.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00709_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A caractérisait une menace au sens du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et un " danger pour l'ordre public " et une " urgence " au sens des articles
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05511_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Et aux termes de l’article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail : « Congé annuel : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00070_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
8, correspondant à ces périodes, avec celles prévues, selon que le nombre d'heures comptabilisées excède ou non quatorze, à l'article 7. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00555_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Toutefois, l'ARCOM n'a été créée, par la même loi du 25 octobre 2021, qu'à compter du 1er janvier 2022, et les dispositions de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que celles de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03775_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 7 octobre 2022 et 4 avril 2023, l'ARCOM conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01487_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Toutefois, l'ARCOM n'a été créée, par la même loi du 25 octobre 2021, qu'à compter du 1er janvier 2022, et les dispositions de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que celles de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction, en particulier des termes de l’article 7-4 du contrat de location-gérance qui concerne un fonds commercial conclu entre les deux sociétés, le 31 décembre 2008 résilié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction, en particulier des termes de l’article 7-4 du contrat de location-gérance qui concerne un fonds commercial conclu entre les deux sociétés, le 31 décembre 2008 résilié
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03632_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'appel aux candidatures ont été introduites par l'article 42 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 afin de transposer en droit interne l'article 7-4 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06165_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'appel aux candidatures ont été introduites par l'article 42 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 afin de transposer en droit interne l'article 7-4 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A à hauteur de 5 % des condamnations prononcées aux articles 2, 3 et 4 (article 6) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 7). Procédure devant la cour I.
Source officielleFormation plénière
DCA_20VE02243_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article UE 7-4 du plan local d'urbanisme : " Tout bâtiment existant avant le 18 janvier 1980, date de publication du premier POS, dont l'implantation ne respecte pas
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA05047_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L’article 7 de la même directive, intitulé « Départ volontaire », prévoit, à ses paragraphes 1 et 4 : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02181_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02957_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
4, 7 et 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement, elle méconnaît les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01448_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02182_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
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