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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01522_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un arrêté du 7 octobre 2022, le maire de Valserhône a délivré au pétitionnaire le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour le projet considéré.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00372_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
du 7 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de La Chapelle d'Aurec a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la construction d'un
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'arrêté contesté, qui doit être motivé en application des dispositions du 7° du II de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 citées au point 3, mentionne que les grands magasins et centres commerciaux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01163_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03213_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La Commission nationale d'aménagement commercial a transmis des pièces, enregistrées le 7 décembre 2020.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03253_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La Commission nationale d'aménagement commercial a transmis des pièces, enregistrées le 7 décembre 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01039_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de locaux repérés comme stratégiques pour implanter de nouvelles activités dans une logique de diversification et de qualité de l'offre commerciale. 7.
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
décembre 2023 aff. 26604/16, Waldner c/ France a déclaré la majoration de 1,25 appliquée en vertu de l'article 158, 1° alinéa 7 du code général des impôts contraire à l'article 1er du premier protocole
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00062_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
du 4 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Puteaux a préempté le droit au bail commercial vendu par la société Compagnie des 7 savonniers à la société Paris Hajj.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00834_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les conclusions présentées par la société BSBL sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01694_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
accessoire et indissociable à l'activité commerciale principale de la SARL Triple 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01649_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’article L. 752-6 du code de commerce dispose que l’autorisation d’exploitation commerciale « est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01687_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01659_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04499_20230828
28 août 2023
28 août 2023
rectificatif valant autorisation d'exploitation commerciale au bénéfice de la société Vinci Immobilier Ile-De-France en vue de la création d'un ensemble commercial de 6 196 m² ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22862_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet () 7° La création ou l'extension d'un point
Source officiellePage 1 sur 383