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2ème Chambre

DCA_24VE01280_20251218

18 décembre 2025

F... et de M. et Mme B... et I... E... afin de permettre la régularisation de cet arrêté. 7.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05275_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

code général des impôts et non celle issue du 1 du I de l'article 1737 précité ; - les rectifications concernant la taxe sur la valeur ajoutée sur le véhicule de transport ne sont pas motivées ; -

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20230523

23 mai 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 512-7-2 précitées du code de l'environnement que le préfet peut décider que la demande sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03410_20250717

17 juillet 2025

Toutefois, pour l'application des dispositions précitées du point 2 de l'article 2.2 du chapitre 1 et du point 2 de l'article 2.1 du chapitre 4 du règlement du PSMV, il y a lieu de considérer que la volumétrie

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00232_20240312

12 mars 2024

2 de leur jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_22NT04053_20241203

3 décembre 2024

I et de Mme E une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les moyens soulevés par M. I et de Mme E ne sont pas fondés.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00203_20230209

9 février 2023

chapitre IV du titre I du livre VI.

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01244_20220822

22 août 2022

Aux termes de l'article R. 512-5 du même code alors en vigueur : " Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise, en outre, les

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01787_20231017

17 octobre 2023

de l'article L. 4722-1 et aux dispositions réglementaires prises pour l'application du même article, est passible d'une amende maximale de 10 000 euros ". 7.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03006_20240207

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 571-2 du même code : " Il est procédé à une évaluation de la vulnérabilité des demandeurs mentionnés à l'article L. 571-1, selon les modalités prévues au chapitre II du titre

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02577_20241008

8 octobre 2024

Cet avis précise : () L'avis () fait état, lorsqu'il a été émis, de l'avis de l'autorité environnementale mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01790_20230622

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 181-16 du code de l'environnement, qui figure au chapitre unique du titre VIII du livre 1er de ce code : " I. - Pour l'application du présent chapitre, les contrôles administratifs

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00349_20221219

19 décembre 2022

En ce qui concerne l’application des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme telles que précisées par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00720_20231207

7 décembre 2023

Ainsi que l'a d'ailleurs jugé la cour aux points 28 à 30 de son arrêt n° 19DA00501 du 29 décembre 2020, ces éléments ne sont pas suffisamment précis et étayés au regard des prescriptions précitées de l'article

3ème chambre

DCA_22PA02632_20240202

2 février 2024

En premier lieu, aux termes du préambule du chapitre 2 du titre I du statut des éducateurs et entraîneurs du football pour la saison 2019-2020 " Obligations des clubs pour l'encadrement technique des équipes

5ème chambre

DCA_21NT00248_20220405

5 avril 2022

Le seuil de 50 MW prévu par les dispositions précitées de l'article R. 311-2 du code de l'énergie n'étant pas atteint, l'autorisation d'exploiter est réputée délivrée et le dossier n'avait pas à préciser

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02588_20240208

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 571-2 du même code : " Il est procédé à une évaluation de la vulnérabilité des demandeurs mentionnés à l'article L. 571-1, selon les modalités prévues au chapitre II du titre

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00034_20230606

6 juin 2023

Les dispositions précitées du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement prévoient que le juge peut, après avoir constaté que les autres moyens dont il est saisi ne sont pas fondés, surseoir à

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02907_20240620

20 juin 2024

Les dispositions précitées de l’article R. 741-7 du code de justice administrative n’exigent pas que la copie du jugement notifiée aux parties comporte ces signatures.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02549_20230221

21 février 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.