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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL01858_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, n° 2022-663, n° 2022-665, n° 2022-666 et n° 2022-667 prises le 27 juillet 2022 par lesquelles le maire de Perpignan a exercé le droit de préemption prévu à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00852_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
et 669 en zone agricole Ac et grève la parcelle cadastrée section E n° 759 de l'emplacement réservé n° 17 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Crépin la somme de 2 500 euros au titre de
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02002_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 mai 2022 et le 4 janvier 2023, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00314_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
3 de ce jugement ayant prononcé la condamnation de l'Etat à verser à la SARL RBS la somme de 16 665 euros au titre de l'aide sollicitée sur le fondement du 2° du A du I de l'article 3-19 du décret du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01734_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
à chevaux représentés sur le plan de masse du projet sous les numéros 1 et 2 des " parcs propriétaires " ; 4°) de surseoir à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00658_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
euros, de prononcer la décharge de cette somme de 63 665 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00779_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
, 661, 669 et 670 situées lieu-dit E en zone agricole et grève la parcelle cadastrée section E n° 759 de l'emplacement réservé n° 17.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il n’est pas justifié de la compétence et de la signature de l’ordonnateur sur les bordereaux des titres.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01632_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
2 de la Constitution et 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, et que l'annulation de la délibération attaquée porterait atteinte à la liberté d'expression
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01634_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
2 de la Constitution et 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, et que l'annulation de la délibération attaquée porterait atteinte à la liberté d'expression
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01633_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
2 de la Constitution et 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, et que l'annulation de la délibération attaquée porterait atteinte à la liberté d'expression
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02573_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
par application du 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, le montant regardé comme distribué entre les mains de l’associé sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 de
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01230_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01053_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A, au motif que le locataire ne respectait pas les conditions de ressources prévues à l'article 2 terdecies D de l'annexe III au même code auquel renvoie l'article 199 novovicies.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01635_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule et ses articles 2 et 75-1 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - l'ordonnance du 25
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21601_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
" méconnaît les articles 1er, 2 et 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 et le décret du 3 juillet 1996 pris pour son application dès lors que " my "n'est ni une expression nouvelle ni ne couvre une réalité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00893_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
ares et 99 centiares de vignes située sur les parcelles cadastrées AP 105, AM 139, AM 228, AD 32, AM 229, AK 221, AK 223, AN 665, AH 147 et AI 132 ainsi qu'une surface de 18 ares et 4 centiares de terres
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01808_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01383_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
attaquée méconnaît le principe de primauté de la langue française issu des articles 2 de la Constitution et 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ; - la
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