CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'EARL Champagne E. Barnaut a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du préfet de la région Grand Est du 25 octobre 2019 autorisant Mme B A à exploiter une surface de 2 hectares, 25 ares et 99 centiares de vignes située sur les parcelles cadastrées AP 105, AM 139, AM 228, AD 32, AM 229, AK 221, AK 223, AN 665, AH 147 et AI 132  ainsi qu'une surface de 18 ares et 4 centiares de terres non AOC située sur la parcelle cadastrée AM 39 sur les territoires des communes d'Ambonnay, de Bouzy et de Tauxières-Mutry et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1902868 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros à verser à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2021, l'EARL Champagne E. Barnaut, représentée par la selas Devarenne associés Grand Est, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 25 février 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision du préfet de la région Grand Est du 25 octobre 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, Mme B A, représentée par la SCP Badré, Hyonne, Sens-Salis, Denis, Roger, Daillencourt, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance de l'EARL Champagne E. Barnaut. 
 Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, l'EARL Champagne E. Barnaut déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision du 1er mars 2022 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Anne-Sophie Picque, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° et 7° (premier alinéa) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans les dossiers dont elle est la rapporteure ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de l'EARL Champagne E. Barnaut est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EARL Champagne E. Barnaut. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la l'EARL Champagne E. Barnaut, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à Mme B A. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Grand Est.  
 Fait à Nancy, le 25 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : Anne-Sophie Picque 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N. Basso.