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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 653 du code civil : " Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01474_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'autre part, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par ailleurs, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 658 du code de procédure civile : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 658 du code de procédure civile : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04651_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22613_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03790_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01462_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
655 du code de procédure civile, cité au point 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de permis de construire au regard de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et de l'article 662 du code civil ; - le dossier de demande ne dispose pas d'un plan des constructions existantes avec
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 651 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En application de l’article 654 du même code : « La signification doit être faite à personne (…) ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06301_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02165_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... ne dispose d’aucune servitude de passage portant sur l’assainissement comme prescrit par le permis de construire litigieux sur les parcelles cadastrées section D n° 653 et 654 leur appartenant ; les
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01982_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux règles définies aux articles L. 614-
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01697_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
1231-6 du code civil selon lequel les intérêts sont dus " à compter de la mise en demeure ".
Source officiellePage 1 sur 25