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4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04721_20231128

28 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 65 A du code des douanes : " L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur () par le fonds européen

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00384_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

des douanes ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01426_20250325

25 mars 2025

28 du code de déontologie médicale, de l'article 441-7-1° du code pénal, des articles 1147 et 1582 du code civil et des articles L. 377 et L. 471-3 du code de sécurité sociale ; tous les certificats médicaux

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02301_20231004

4 octobre 2023

Il soutient qu’il résulte de la combinaison de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du 5° de l’article 13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 qu’en matière d’accident de service, dès lors

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01894_20240116

16 janvier 2024

B C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_22NT03631_20241119

19 novembre 2024

de l'article 60 du code des douanes ; - subsidiairement, la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de la régularité d'opérations douanières.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00155_20221004

4 octobre 2022

L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu'il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 5.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00125_20230613

13 juin 2023

les dispositions précitées de l'article L. 5424-1 du code du travail. 9.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01402_20221005

5 octobre 2022

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier d'Arras au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_26DA00672_20260506

6 mai 2026

En application de l’article R. 434-11 et de la rubrique n° 65 de l’annexe 10 à ce code, les ressources des douze mois précédant la demande devaient être prises en compte. 5.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02347_20220927

27 septembre 2022

199 undecies B du code général des impôts et 95 K de l'annexe II de ce code et la doctrine administrative 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 sont remplis ; ces dispositions n'imposent pas, comme le prétend le

Juge des référés

ORCA_25DA00388_20250708

8 juillet 2025

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 7. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

5ème Chambre

DCA_23PA04195_20250613

13 juin 2025

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00721_20221006

6 octobre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01097_20240717

17 juillet 2024

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

5ème Chambre

DCA_22PA01945_20230717

17 juillet 2023

Cet âge limite est fixé à vingt ans par les dispositions réglementaires codifiées au premier alinéa de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale.

Juge des référés

ORCA_25DA00494_20250520

20 mai 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02927_20220601

1 juin 2022

n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1 4° et R. 351-2.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00053_20240319

19 mars 2024

code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00485_20230705

5 juillet 2023

Sur l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 2. M.