Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00378_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La commune de Parthenay-de-Bretagne soutient que : - l'article 6.1 du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est de nature à fonder légalement la décision contestée ; les végétaux
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02814_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 1434-12 du code de la santé publique ; la décision est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle se fonde sur l’article 6.1 de l’instruction ministérielle du 9 octobre 2019 imposant illégalement une
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04321_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 6.1 de l'accord franco-algérien modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03327_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
6.1. de l'accord franco-algérien ou, à défaut, de l'article 6.5 de ce même accord, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01812_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A implique nécessairement, eu égard à ses motifs, qu'il soit enjoint au préfet de la Seine Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement des dispositions de l'article 6.1° de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01011_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 6.1 du règlement écrit du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) de la vallée de la Somme et de ses affluents applicables dans les zones dites de type 1, "
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02794_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
qu'il ne pouvait se prévaloir d'une durée de dix ans de présence en France dès lors qu'il avait fait l'objet d'interdictions de retour sur le territoire français en 2015, 2019 et 2021, alors que l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01550_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
faisant état devant la Cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation, l’intéressé ne développant par ailleurs aucun argument distinct à l’appui du moyen tiré de la méconnaissance de l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01781_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En second lieu, il y a lieu d’écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 6.1-1 et 6.1-5 de l’accord franco-algérien ainsi que de l’article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00405_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Les stipulations de l'article 6.1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, qui ne produisent pas d'effet direct dans l'ordre juridique interne, ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00796_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 6.1 des statuts de la LIDFKMDA : " La Ligue est administrée par un Comité Directeur () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
l'indemnisation sollicitée devant la CNIA ; - elle a subi une perte de chance d'obtenir l'indemnisation financière à laquelle elle a droit et qui doit être évaluée à 15 000 euros ; - les stipulations de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
(« TTC »), que l’article 6.1 rend « exigible en totalité après la confirmation de la commande ».
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02067_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que l'article 6.1 de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial délivrée à la société la Forge de Longuyon renvoie à son unique annexe qui fixe le montant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00348_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
dans son mémoire technique, ni les contraintes spécifiques du site et d'exploitation pour le schéma d'organisation et de traitement des déchets, ni les conditions de sécurité, en méconnaissance des articles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00821_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
au Bulletin officiel ou au recueil des actes administratifs de l'administration ou de l'établissement public pour lequel la mission est réalisée. " 4.En premier lieu, selon les stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24421_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 6.1 du cahier des clauses administratives particulières auquel renvoie l'acte d'engagement de la société Coucoureux : " Le délai d'exécution de l'ensemble des travaux est stipulé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 151-31 du code de l'urbanisme ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit ; - l'interdiction des constructions nouvelles posée par l'article 6.1 du règlement du PLUi contesté est
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03270_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 6.1 des statuts de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, adoptés par l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2001, " Développement économique ", " La communauté concourt
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il résulte des articles 6.1 et 8.1 du règlement de la consultation que les candidatures seraient examinées au regard des capacités économiques et financières et des capacités techniques et professionnelles
Source officiellePage 1 sur 21