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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Juge des référés
ORCA_25VE00665_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que l'ordonnance est irrégulière dès lors que les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative méconnaissent les articles 6 et 13 de la convention européenne de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01943_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la taxe ne méconnaît pas les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01368_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
principe d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01224_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
13 de la déclaration des droits de l'homme ; - il y a discrimination, en l'absence d'un mécanisme de compensation pour des situations de variation de revenus, en méconnaissance des articles 6 et 13
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00473_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Elle soutient que l’administration n’a pu, sans méconnaître les principes d’égalité devant l’impôt et devant les charges publiques résultant des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l’Homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
effectif, en méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00801_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
telles qu’interprétées par le tribunal administratif de Montreuil méconnaissent le principe d’égalité devant la loi et le principe d’égalité devant les charges publiques tels que reconnus par les articles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00244_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02933_20230209
9 février 2023
9 février 2023
méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02934_20230209
9 février 2023
9 février 2023
méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02932_20230209
9 février 2023
9 février 2023
méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la taxe ne méconnaît pas les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00285_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
et du droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02936_20230209
9 février 2023
9 février 2023
méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02937_20230209
9 février 2023
9 février 2023
méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01325_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
A l'appui de cette question prioritaire de constitutionnalité, la société soutenait que ces disposions méconnaissent le principe d'égalité posé par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01012_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
et du droit d'asile méconnaissent les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 1 de la convention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01013_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
du droit d'asile méconnaissent les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 1 de la convention
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