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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'abord, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Article 2 :Les conclusions présentées par la CCI de Grenoble et la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
10.En second lieu, aux termes de l'article 33 du statut du personnel des CCI, dans leur rédaction applicable à la date de la décision contestée : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
décide : Article 1er : La requête du CCAS de la commune de C... est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01954_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
1er et 3 de la loi du 31 décembre 1968, l'appelant ne pouvant être regardé comme l'ayant ignoré légitimement en raison de la publication du statut général dont l'article 52 met à la charge des CCI le
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 321-15 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les dépenses qui peuvent donner lieu à subvention pour les différentes catégories de bénéficiaires et
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03679_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'autre part, selon l'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, applicable aux agents
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01953_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00935_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 18 juin 1993, dans sa rédaction alors applicable : " Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01477_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A n'avait pas cessé son activité et que Mme A n'avait pas la qualité de dirigeante de la société CCG Immobilier.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03852_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon le 1° de l'article L. 1142-1-1 du même code dans sa version applicable au litige, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale " Les dommages résultant d'infections nosocomiales
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Alors que ni les dispositions de l’article 49-3 du statut, ni celles du titre IV relatives aux agents recrutés par contrat à durée déterminée, ne sont expressément applicables aux agents contractuels
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01209_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Article 2 : L’ONIAM est condamné à verser à Mme C... la somme de 55 600 euros avant déduction de la provision de 50 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2021.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur le cadre juridique applicable au litige : Aux termes l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02292_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01087_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
L'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au litige, dispose que : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Toutefois, il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique et du deuxième alinéa de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 que le législateur a entendu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03052_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D E C I D E Article 1er : L'AP-HM est condamnée à payer à Mme B la somme de 48 225 euros.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Article 4 : L'AP-HP versera à Mme D la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00099_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
37.2 du CCG-FCS ; en outre, une réclamation au sens de cet article tendant au paiement desdites factures a bel et bien été formulée dès le 8 juin 2018 ; -le tribunal administratif a commis une erreur
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