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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01422_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du CCAS d'Haubourdin, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00976_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Toutefois, les dispositions rappelées au point 2 ci-dessus ne faisaient obstacle ni à ce que les parties au contrat décident de déroger à certaines dispositions du CCAG applicable à la date d'engagement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01035_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : – ses conclusions sont recevables, l’article 37 du CCAG FCS et l’article VIII – 2 de la convention de délégation de service public n’étant pas opposables à la contestation d’une décision
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01642_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Nord-Isère ; 3°) de mettre à la charge de la CCI Nord-Isère la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00473_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
du 7 de l'article 261 du code général des impôts, ou à tout le moins des dispositions du 2° du C de l'article 261 C du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00335_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 51 du même CCAG travaux : " Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 51 du même CCAG : " Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04131_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 13.35 du même CCCG-Travaux : " L'entrepreneur dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour signer et renvoyer au maître d'œuvre ce décompte général, sans ou avec réserves. / Si
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00301_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article 51 du même CCAG : " Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé ". 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'ONIAM émette un tel titre à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05013_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou de dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
contestation de l'exécution financière du marché ; - l'article 34.1 du CCAG-FCS est applicable au litige au regard des stipulations de l'article 10 du CCAP qui soumet les demandes de paiement et donc
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00300_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00939_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
; 7°) de mettre à la charge du SYDOM du Jura une somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
remise des documents à fournir après exécution des travaux en application du CCAG Travaux, et notamment de son article 40, s’élèvent à 233 700 euros, compte tenu de 4 674 jours de retard ; - la société
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00996_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme D, qui n'ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, versent au CCAS de Lanester
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00134_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
ne découlant pas des dispositions précitées de l'article 56 de la loi du 9 janvier 1986. 9.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01776_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
13.4.4. du CCAG Travaux.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02325_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de l'article 14 du CCAG-FCS. " puis définit les pénalités applicables.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01953_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives
Source officiellePage 1 sur 5