Le fondement et l'assiette du prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs pour certains jeux de cercle en ligne instauré par l'article 47 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, codifié à l'article

1792-6 du code civil : du coût du remplacement de cinq poêles pour un montant de 22 472 euros TTC ; des dépenses de travaux de reprise des réserves ou de réparations pour les maisons nos 1 à 8 qui

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

ainsi qu'à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.

1382 du code civil.

S’agissant des garanties financières : En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 512-1 et R. 123-6 du code de l’environnement alors applicables à la procédure d

L’établissement public du Marais Poitevin (EPMP), créé par l’article L. 213-12-1 du code de l’environnement, a été désigné comme organisme unique de gestion collective de la ressource en eau du bassin

L’établissement public du Marais Poitevin (EPMP), créé par l’article L. 213-12-1 du code de l’environnement, a été désigné comme organisme unique de gestion collective de la ressource en eau du bassin

du même code et dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que

à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit