Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Q-Park France, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Si les requérants invoquent la méconnaissance des dispositions de l’article 678 du code civil, ces dernières ne sont pas au nombre des règles auxquelles est subordonné l’octroi d’un permis de construire

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

de l'avis du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme globale de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles R. 423-51, R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme, du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 et de

à l'article L. 512-1 du code de l'environnement. 11.

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

participation aux travaux de voirie, méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article U2-7 du règlement du plan local d'urbanisme

des dispositions des articles R. 111-26 du code de l’urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement ; - une demande de dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de

Au titre de ces missions de surveillance et de régulation, sont prises, comme en dispose l'article 26 de l'arrêté du 13 octobre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Aux termes de l’article 267 du même code : « I.

Aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement, applicable à la procédure d'autorisation litigieuse : " I.

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 181-12 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles

S’agissant des garanties financières : En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 512-1 et R. 123-6 du code de l’environnement alors applicables à la procédure d

Sur l'application des dispositions du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 45.

. 511-1 du code de l'environnement ; elle méconnait également les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 515-44 du code de l'environnement, les dispositions

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 181-13 du code de l'environnement citées au point 2, doit être écarté.