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1ère Chambre

DCA_23NT01148_20240416

16 avril 2024

Aux termes de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts : " I.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04228_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 9. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00977_20230608

8 juin 2023

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00978_20230608

8 juin 2023

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00979_20230608

8 juin 2023

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02391_20250512

12 mai 2025

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

2ème chambre

DCA_22PA04904_20240320

20 mars 2024

; - l'article 171-1 du code des impôts prévoit que le régime de l'IRCM s'applique aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, ce qui n'est pas son cas ; - selon le point 9°) de l'article 171

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01979_20220506

6 mai 2022

46 et 48 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, d'autre part, de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

7ème chambre

DCA_21PA01105_20220601

1 juin 2022

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. D'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02229_20260312

12 mars 2026

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 202 ter du code général des impôts : « (...) II.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01877_20230713

13 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01232_20241031

31 octobre 2024

visées à l'article 34 du code général des impôts ; elle relevait en 2015 et 2016 sur le plan fiscal de l'article 8 du code général des impôts et son résultat doit être déterminé suivant les règles propres

5ème Chambre

DCA_21PA03372_20230607

7 juin 2023

ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00541_20240206

6 février 2024

, mais un avis de contrôle sur place, en application des articles 172 bis du code général des impôts et 46 B à D de l'annexe III à ce code ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - la

1ère Chambre

DCA_20NT03798_20221223

23 décembre 2022

dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a réintégré les sommes correspondantes dans leurs revenus imposables

2ème chambre

DCA_23PA02071_20241211

11 décembre 2024

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01666_20240321

21 mars 2024

° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01664_20240321