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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03290_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
F satisfait aux conditions prévues à l'article L. 434-4 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00690_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00998_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 434-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00669_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il soutient que : - la décision du préfet a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article R. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03153_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Selon l'article R. 434-4 de ce même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00136_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L’article R. 434-4 dispose : « Pour l’application du 1° de l’article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02103_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B n'a pas satisfait aux conditions prévues à l'article L. 434-4 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01362_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il soutient que : - la décision de rejet de sa demande de regroupement familial est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01274_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 434-4 du même code : « Pour l’application du 1° de l’article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01013_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01759_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles () L. 434-3 à L. 434-5 (..) sont applicables. / La réunification familiale
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00908_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02150_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01576_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, contrairement
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00913_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicable aux ressortissants algériens : « (…) les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02623_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le tribunal s’étant prononcé sur la légalité de la décision attaquée au regard des dispositions de l’article L. 434-1 et de l’article L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02179_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R.434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux ressortissants algériens : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01439_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 434-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01247_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
55 de la Constitution, l'alinéa 1 de l'article L. 561-4 et l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les stipulations des articles 8
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01708_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 434-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont
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