Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 433-1 du code des procédures civiles : " Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03811_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03298_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B a sollicité la délivrance, à titre précaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme, d'un permis de construire en vue de régulariser le hangar construit sur une
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03146_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 433-1 du même code : « Une construction n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l’article L. 421-6 peut
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00866_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de la commune de Nieul-lès-Saintes et celles de l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04077_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En second lieu, le requérant soutient que le jugement est entaché d’erreur de droit au regard de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien et de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01979_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, en tant qu'il a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06048_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 433-1 de ce code : « (…) le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00993_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que la durée de validité de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02521_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02293_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01333_20250820
20 août 2025
20 août 2025
En troisième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03187_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05905_20260220
20 février 2026
20 février 2026
et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions des articles L.433-1 et L.422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02971_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00942_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01563_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : - le préfet a méconnu les articles L. 433-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui opposant l'absence d'attestation de Pôle emploi, alors
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00260_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 433-1 et R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de l'article L. 425-9 du même code ; - il ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié à son état
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_24TL00013_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_24TL00015_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.
Source officiellePage 1 sur 1156