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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - en l'absence de demande au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, le maire a méconnu l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme en délivrant le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00539_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
R. 421-14 du code de l’urbanisme car le projet nécessitait un permis de construire et non une déclaration ; il méconnait l’article L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01381_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01382_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02544_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
régularisation ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme dès lors que le permis de construire initial accordé le 14 février 2022 prévoyait que la cellule affectée à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
8 août 2022
R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - en vertu des dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, le permis aurait dû prescrire le dépôt ultérieur d'une demande d'aménagement intérieur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02999_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
; – c’est à tort que les premiers juges ont retenu la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme pour annuler le permis de construire dont elle était bénéficiaire,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00275_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de permettre la régularisation des illégalités entachant ce permis de construire tenant à la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et du nombre insuffisant de places de stationnement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05298_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 425-3 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté de permis de construire ne mentionnant pas expressément l'obligation d'obtenir une
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00404_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
6 février 2024
-39 du code de l'urbanisme, l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2014 ne s'analyse pas comme une prescription au sens de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01496_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
- ils ont été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 421-3, L. 451-1, R. 421-27 et R. 431-21 du code de l'urbanisme dès lors que la suppression d'un garage, d'un escalier et d'une toiture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04524_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'article L. 425-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01295_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Pour refuser le titre de séjour sollicité par Mme B, le préfet du Var s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le maire n’a pas donné son accord au titre de la police des établissements recevant du public en application des articles L. 425-3 du code de l’urbanisme et R. 122
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL02126_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et de l'habitation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige, le maire de Vidauban a délivré le permis de construire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00319_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, en ce qui concerne l'application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02694_20230214
14 février 2023
14 février 2023
à L. 421-33, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-14, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, aux articles L. 424-9 et L. 424-11 à l'exception de ceux qui sont
Source officiellePage 1 sur 1353