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1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00217_20260326

26 mars 2026

761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00481_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. - 1.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00695_20220519

19 mai 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 411-1, R. 413-1, R. 414-1 et R. 414-6 du code de justice administrative que lorsqu'une requête est présentée devant la juridiction administrative par

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03625_20221027

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04816_20231013

13 octobre 2023

des douanes du 1er mai 2021, et que soit mise à la charge de la Polynésie française la somme de 500 001 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_24PA04708_20260430

30 avril 2026

du secret des affaires, la procédure prévue par l’article R. 412-2-1 est applicable ».

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01121_20220419

19 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_23VE02529_20250527

27 mai 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01073_20220825

25 août 2022

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01580_20240711

11 juillet 2024

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00829_20231024

24 octobre 2023

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle ne justifie ni de la détention du visa de long séjour prévu à l'article L. 412-1 du même code ni d'avoir déclaré

Juge des référés

ORCA_24LY02321_20260108

8 janvier 2026

° ou 2° de l'article L. 411-1. ».

Juge des référés

ORCA_25PA01497_20250814

14 août 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

9 avril 2024

419 415 euros.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00206_20240626

26 juin 2024

de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24DA02412_20250527

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 411 1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01271_20221020

20 octobre 2022

L. 412-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne pouvait donc pas bénéficier d'un titre de séjour " étudiant ". 4.

Juge des référés

ORCA_24DA02312_20250213

13 février 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00474_20240522

22 mai 2024

B était convoqué devant le tribunal correctionnel en février 2024, les articles 410 et 411 du code de procédure pénale autorisent un prévenu à ne pas comparaître s'il fournit une " excuse reconnue valable

Juge des référés

ORCA_25DA01035_20250904

4 septembre 2025

B n'a ni le visa long séjour ni l'autorisation de travail requis par cette stipulation et l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.