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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02620_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision litigieuse est illégale faute d’avoir été précédée d’une enquête publique ; la modification de l’article 413-27 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00105_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'article 413-9 du code pénal ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05408_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
commune de Païta, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la présidente de la Province Sud de soumettre la demande présentée par la société Katexplo à la procédure d'autorisation prévue par les articles
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03822_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Et aux termes de l'article 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02004_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article 413-9 du code pénal dispose que : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02545_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03822_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01767_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01458_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En premier lieu, le mineur, sauf s'il est émancipé dans les conditions prévues aux articles 413-1 et 413-2 du code civil, ne peut accomplir lui-même les actes de la vie civile, notamment agir en justice
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01767_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01471_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04497_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02510_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00906_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
415-3 du code de l'environnement de la Province Sud et suspende l'exploitation de l'usine sur le fondement de l'article 416-6 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
défense, sous le chapitre " Protection du secret de la défense nationale " : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01240_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 21 de la loi susvisée du 29 décembre 2014 : " I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : / 1° Le 3° de l'article 261 E est abrogé ; / 2° L'article 278-0 bis
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05083_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux
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