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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01743_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01244_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Selon l'article R. 414-5 de ce même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01073_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02202_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
412-1 du même code, auxquels renvoie son article 415-9, et soutient que les mesures prescrites sont légalement justifiées par la sensibilité particulière du site, situé à moins de 30 mètres de lots résidentiels
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01664_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02664_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02127_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02775_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son entrée sur le territoire était régulière ; les dispositions de l'article L. 431-24 du même code ne traitent pas de la question
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01272_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04021_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02212_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l'article L. 412-10 ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01197_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article L. 411-4 du code précité dispose : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : (…) 10° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 423
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03789_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03790_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03575_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 114-1 du code de la sécurité intérieure auquel renvoie l’article L. 411-11 alinéa 6 de ce code et R. 411-16-3 du même code ; la décision est entachée d’un vice de procédure pour défaut de contradictoire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00569_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00474_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02981_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
/Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03248_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 4111-2 du code de la santé publique.
Source officiellePage 1 sur 393