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1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00217_20260326

26 mars 2026

pas la nécessité de la localisation de ce hangar sur les parcelles A n°s 411 et 415 par rapport à l’activité agricole de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00695_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 411-1, R. 413-1, R. 414-1 et R. 414-6 du code de justice administrative que lorsqu'une requête est présentée devant la juridiction administrative par

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03625_20221027

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies

2ème chambre

DCA_25PA00481_20260107

7 janvier 2026

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. - 1.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04816_20231013

13 octobre 2023

des douanes du 1er mai 2021, et que soit mise à la charge de la Polynésie française la somme de 500 001 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_24PA04708_20260430

30 avril 2026

que comme le « coût » réellement exposé par le transporteur au moment de sa déclaration en douane ; - la nouvelle rédaction de l'article A. 112-4 du code de la concurrence est entachée d’une erreur de

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01580_20240711

11 juillet 2024

La SA Pompière Agence en Douane, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_23VE02529_20250527

27 mai 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Juge des référés

ORCA_24LY02321_20260108

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01073_20220825

25 août 2022

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Juge des référés

ORCA_25PA01497_20250814

14 août 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01121_20220419

19 avril 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00829_20231024

24 octobre 2023

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle ne justifie ni de la détention du visa de long séjour prévu à l'article L. 412-1 du même code ni d'avoir déclaré

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00206_20240626

26 juin 2024

de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24DA02412_20250527

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 411 1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01271_20221020

20 octobre 2022

Alors pourtant que ce refus avait été validé par le tribunal administratif en août 2019 et en violation de l'article R. 311-13 puis L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00474_20240522

22 mai 2024

B était convoqué devant le tribunal correctionnel en février 2024, les articles 410 et 411 du code de procédure pénale autorisent un prévenu à ne pas comparaître s'il fournit une " excuse reconnue valable

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01829_20260325

25 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00790_20220630

30 juin 2022

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00602_20240723

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte