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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01727_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à l'article L. 5217-1. / La substitution de la métropole à l'établissement public de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-41
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, notamment
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01552_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
manifeste d'appréciation ; . l'interdiction posée de changement des constructions existantes à l'article UJS 1.2-2 du même règlement méconnait l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; . l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur le bien-fondé des rectifications : En ce qui concerne la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts : 11.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02305_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon l’article 41-5 du même décret : « Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03048_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 41 duovicies H de l’annexe III au même code : « Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01878_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B en vue notamment de l'exploitation de la surface en litige de 41 ha 75 a 48 ca.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01393_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
41 de la loi du 23 décembre 1998 méconnaît le droit fondamental des salariés à la sécurité tel que défini par l'article L. 4121-1 du code du travail ainsi que leur droit à la vie et à la santé, garantis
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01357_20230202
2 février 2023
2 février 2023
les salariés de l'établissement du Nord (Hénin-Beaumont puis Bourbourg) entrant dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 doivent être regardées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04238_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
entachée d'un défaut d'examen préalable et particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B 276, 41 B 277, 41 B 278, 41 B 279 et 41 B 280 sur le territoire communal, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 2 avril 2021.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04098_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 11 décembre 2023 et 3 mars 2024, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00371_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
attributions prévues respectivement à l’article 57 et aux articles 41 et 41-1 desdites lois (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04808_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
l'article R. 613-2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de rectification adressée à la SNC Dominvest 41 que les rectifications des bénéfices de cette société n'ont pas fait l'objet d'une majoration de 1,25 en application du 7. de l'article 158 du code général
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02499_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par une ordonnance du 30 novembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21144_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
46 de l'arrêté du 8 janvier 2018 ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 41-3 et 41-4 du décret du 6 février 1991 ; en tout état de cause, le poste qui lui a été proposé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04397_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'urbanisme ; - les emplacements réservés n° 28 et 32 grevant les parcelles AB 33 et 411 sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 151-41 du
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04854_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
entachée d'erreur de fait ; - elle méconnait les dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 21 de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01109_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - elle méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant
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