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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
2 février 2023
41-5 dispose : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi du 9 janvier 1986
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02305_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon l’article 41-5 du même décret : « Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00161_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le I de l’article 41 F de cette même annexe III prévoit que : « Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres charges foncières
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03048_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 41 duovicies H de l’annexe III au même code : « Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’article 41-5 dispose : « Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi du 9 janvier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03243_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur la légalité de la décision : Aux termes de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01391_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il soutient que : - cette décision est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il a été privé
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00819_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que : - la requête est tardive ; - la méconnaissance de l'article 41-6 alinéa 3 du décret du 6 février 1991 n'a privé M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01357_20230202
2 février 2023
2 février 2023
les salariés de l'établissement du Nord (Hénin-Beaumont puis Bourbourg) entrant dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 doivent être regardées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00371_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
attributions prévues respectivement à l’article 57 et aux articles 41 et 41-1 desdites lois (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00120_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02679_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : -les premiers juges ont insuffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de ce que l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 41-2
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01393_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03396_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière en ce qu'elle a omis de se prononcer sur les moyens tirés de : . la méconnaissance de l'article 41 du décret du 9 janvier 1986 prévoyant le maintien
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00097_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Elle soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - son droit à être entendue contradictoirement n'a pas été respecté, en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03383_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
A soutient, qu'en ne lui permettant pas de présenter ses observations avant de prendre les décisions contestées, le préfet a méconnu son droit d'être entendu, tel que prévu à l'article 41 de l Charte des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04238_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
entachée d'un défaut d'examen préalable et particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02417_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00250_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
administrative ; - l'article 41 de la loi du 24 novembre 2009 ne protège pas seulement les personnes condamnées ou prévenues à l'égard des images prises en détention, contrairement à ce qu'a jugé le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
131-5-1 du code pénal, ou des articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale, vers son entreprise pour la réalisation de ce stage, et non pas uniquement vers l’association La Prévention Routière.
Source officiellePage 1 sur 325