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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
R. 6152-402 du code de la santé publique puis de l’article R. 6152-403 de ce code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00162_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00652_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'une procédure irrégulière ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article D. 403 du code de procédure pénale ; - l'article L. 242-1 du code des relations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00924_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, 406, 407, 408, 409 et 410 situées sur le territoire de la commune.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02065_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon les dispositions de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A, viticulteur, exploite les parcelles cadastrées section AE n°s 313, 401, 402, 405, 406, 407, 408 et 637 au lieu-dit " Les Gours ", acquises en 2012 par voie d'adjudication, sur une surface totale de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02816_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le président de la Cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00973_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
et 403, pour un montant de 1 981 450 euros, et, d'autre part, de mettre à la charge de l'EPF PACA une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01840_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Dès lors, l'administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions rappelées ci-dessus de l'article 232 du code général des impôts telles qu'interprétées par les décisions n° 98-403 DC du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01242_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de Sallebœuf la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00857_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société SERIP Groupe fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, () sont associés à l'élaboration
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01489_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
400 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 402 400 euros mise à sa charge par les titres de recette n°s 8140 et 1784 respectivement émis le 16 juin 2020 et le 18 février 2021
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Article 2 : La société Engie est déchargée de l'obligation de payer la somme de 367 648,13 (403 648,13 - 36 000) euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00695_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02262_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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