Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01263_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par suite, la société CPV Sun 40 est fondée à soutenir que le refus d'autorisation de défrichement qui lui a été opposé est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 9° de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01365_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; - la majoration de 40% pour manquement délibéré est une peine disproportionnée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01403_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts, pour un montant de 812 680 euros.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par suite, la société CPV Sun 40 est fondée à soutenir que le refus d'autorisation de défrichement qui lui a été opposé est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 9° de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00245_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
en vigueur relevé dans le jugement avant dire droit du 17 novembre 2020 ; - les arrêtés des 9 juin 2020 et 10 mars 2021 méconnaissent les articles R. 431-9, R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00086_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
a droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ainsi qu'aux intérêts moratoires sur les sommes précitées dans les conditions prévues à l'article 8-3 du CCP ; - elle est recevable
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00916_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la communauté de communes du pays de Mormal est rejetée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00816_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'article D. 4123-8 du même code dispose que : " Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 entraîne la mise à la retraite
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02428_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un arrêté du 9 mars 2020 et une fiche descriptive des infirmités du 23 mars 2020, le taux d’invalidité de cette infirmité a été fixé à 40 % et le taux d’invalidité global à 75 %.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00977_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Agri 40 est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02541_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B de 30 à 40 %.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03591_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un arrêt n°s 20LY01780 et 20LY01782 du 13 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a déchargé la SARL Fiorim de la majoration de 40 % prise sur le fondement du b. du 1 de l'article 1728
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00036_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00809_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ANSM, la Société Ethypharm et les laboratoires Ethypharm.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00611_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00523_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ils soutiennent que la somme de 40 000 euros que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02376_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
n° 2004-632 du 1er juillet 2004 a été ratifiée par l’article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 susvisée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04351_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00854_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
années ont ainsi été assorties de la pénalité de 40 % prévue au b. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts. 4.
Source officiellePage 1 sur 330