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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
au code de l'urbanisme concernant la construction sans autorisation d'urbanisme régulière de la construction édifiée sur les parcelles AC 360 et AC 361 ; 2°) d'enjoindre au secrétaire d'Etat à la mer
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05496_20240201
1 février 2024
1 février 2024
et 367 de la section La Foa nord village ; 3°) de lui allouer une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'elle implique nécessairement en application de l'article L. 911-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00692_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
, 363, 364 et 365, et a enjoint au maire de délivrer l'autorisation sollicitée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02722_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02028_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
H et de la métropole Aix-Marseille- Provence le paiement de la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00687_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00787_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... enregistrées sous les n°s CUb 002 367 20 Q0003 et CUb 002 367 20 Q0004, le préfet a retenu un autre motif tiré d’une méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme du
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03731_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'article R. 151-22 du code de l'urbanisme prévoit que " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00232_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande ne permettait pas d'apprécier l'insertion réelle du projet dans son ensemble en méconnaissance des c et d de l'article R. 431-10 du code de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00689_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00102_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
l'article L. 363-4 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02330_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
l'article L. 363-4 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Enfin, aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04136_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Article 4 : L'Etat versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est dressé procès-verbal de ces opérations dans les conditions prévues à l'article 12.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02203_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ou en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à lui-même au titre de l’article L.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’article 2 de l’arrêt n° 21MA03796 du 12 juin 2023 de la cour administrative d’appel de Marseille
Source officiellePage 1 sur 27