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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02285_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00684_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1975 n° 36/75, 29 avril 2004 n° C-482/01 et 25 juillet 2008 n° C-127/08 ; il méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00888_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 88 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02667_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles D. 80 et D. 82 du code de procédure pénale, désormais codifiés aux articles D. 211-18 à D. 211-23 du code pénitentiaire s'agissant de la décision d'affectation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01823_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02959_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D. 82 du code de procédure pénale ; - elle n'a pas été précédée des avis du juge d'application des peines et du procureur de la République prévus par les dispositions de l'article D. 82-1 du code de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la Province Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02213_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03484_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B..., en soutenant que le préfet de police s’était cru en situation de compétence liée en s’abstenant d’examiner de lui-même sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02343_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
28-2 du code de procédure pénale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02815_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02479_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
et 368 du code de procédure pénale ont également été méconnus, de même que l'article 4 du protocole n°7 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 50 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00689_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00021_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicables et aujourd’hui repris à l’article L. 133-2 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03484_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article D. 6113-9 du code du travail : " I.- Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00102_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 363-4 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02330_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 363-4 du même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 1 sur 9