Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

par cet article, sans qu'y fassent obstacle les règles de suppléance prévues par l'article L. 2122-17 du même code.

C au bénéfice de leurs parents n'étaient pas déductibles du revenu imposable sur le fondement du II de l'article 156 du code général des impôts. 10.

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou

Aux termes de l’article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.

Aux termes de l’article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

1384 du code civil, alors, d'une part, que ces dispositions avaient été transférées à l'article 1242 de ce code et, d'autre part, qu'il avait entendu, en réalité, invoquer les principes dont s'inspirent

Par des mémoires, enregistrés les 31 janvier et 19 octobre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, représentée par Me Benoît de Berny, demande à la cour : 1°) de réformer les articles

Par une ordonnance du 18 octobre 2021, le dossier a été transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Marseille, qui, par un jugement n°

Elle soutient que : - l'arrêté du 14 septembre 2021 attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime en l'absence de demande concurrente

à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.

3) et, enfin, rejeté le surplus de sa demande (article 5).

d’appel de Paris, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par la société MC Tex représentée par Me Drie, enregistrée

Le ministre demande, à titre principal, que soient substituées comme fondement des impositions litigieuses les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à celles du c de l'article

150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14./ II.