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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA06641_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'inconstitutionnalité des dispositions réglementaires de l'article 32 du décret
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03349_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Son éventuelle méconnaissance doit être sanctionnée dans le cadre du recours prévu par le paragraphe 9 de l'article 34 du même règlement, auquel les dispositions de l'article 32 renvoient.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D'une part, aux termes de l'article II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013, alors en vigueur : " ' A. ' Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant à la mise en valeur d'une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00265_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013 ; / - des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS, telles que définies au 4 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00259_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'article 32 du même règlement dispose que : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01844_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil modifié établissant un code communautaire des visas : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04402_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L'article 32 de cette délibération dispose que : " Les candidats reçus aux concours () sont nommés élèves-ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne. / Ils sont appelés à suivre une
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01132_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
d'impact de l'augmentation de la taxe sur l'équilibre financier du contrat ; - les premiers juges ont commis une erreur en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 32 du cahier des
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01133_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 ; - la responsabilité contractuelle de l'Etat est également engagée à son égard pour méconnaissance des stipulations de l'article 32 du cahier des charges du
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01134_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
d'impact de l'augmentation de la taxe sur l'équilibre financier du contrat ; - les premiers juges ont commis une erreur en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 32 du cahier des
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01137_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
d'impact de l'augmentation de la taxe sur l'équilibre financier du contrat ; - les premiers juges ont commis une erreur en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 32 du cahier des
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01190_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
d'impact de l'augmentation de la taxe sur l'équilibre financier du contrat ; - les premiers juges ont commis une erreur en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 32 du cahier des
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01191_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
d'impact de l'augmentation de la taxe sur l'équilibre financier du contrat ; - les premiers juges ont commis une erreur en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 32 du cahier des
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article 32 du même cahier, auquel renvoie l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Les prestations faisant l'objet du marché sont soumises à des vérifications
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02178_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, les conditions de réemploi définies à l'article 32 s'appliquent dès réception par l'administration de la demande de réemploi de l'agent ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03738_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013 ; / - des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS, telles que définies au 4 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 32 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " Fonds opérationnels/1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01421_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Dans ces conditions, la société France Intervention doit être regardée comme ayant fait l’objet d’une interdiction d’exercer toute profession commerciale au sens de l’article 32-1-m) précité, et entrait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02422_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
32 de l'ordonnance n'est justifiée par la région ; - la région Bourgogne-Franche-Comté a méconnu les dispositions du II de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 et celles de l'article 12 du décret
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03732_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013 ; / - des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS, telles que définies au 4 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013
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