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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 151-31 du code précité.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01129_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, par son article 3, rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L. 1243-5 du même code, dans sa version alors applicable, précise : " Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. (). ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'exercice clos le 31 décembre 2017, a estimé qu'elles n'avaient pas à figurer au passif du bilan des deux exercices précités et a réintégré le profit correspondant sur le fondement du 2 de l'article 38
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01662_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il y a lieu, dès lors, de la rejeter, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01595_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02073_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02188_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
ou à l'agrandissement au sens des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
modificatif délivré le 31 août 2022, ne comporte aucune place de stationnement pour véhicules motorisés alors que les dispositions dérogatoires de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme ne permettent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 31.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00838_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Enfin, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement que les mesures de remise en état du site pouvant être ordonnées par le préfet doivent, par renvoi à l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00486_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 1er de l'avenant précité du 31 mai 2007 : " Le présent avenant a pour objet de confier à l'entrepreneur la réalisation de travaux de modernisation du centre de tri indispensables
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03210_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
27 février 2025
prévu à l'article 50-0 du code général des impôts. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00613_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01418_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00665_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu
Source officiellePage 1 sur 1241