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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00950_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21343_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01085_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'une part, aux termes du de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01182_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause des déductions opérées par M. et Mme A, en application du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, dans la catégorie
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02741_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00640_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : -les dépenses relatives au revêtement du sol extérieur se rapportent à des travaux d'amélioration et de réparation au sens du a) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02825_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l’article 31 du code général des impôts : « I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02440_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de reconstruction et d'agrandissement au sens de l'article 31 du code général des impôts. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02441_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de reconstruction et d'agrandissement au sens de l'article 31 du code général des impôts. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02853_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le service ne pouvait leur opposer la doctrine administrative commentant le dispositif prévu au h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, qui ajoute à la loi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02757_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
relevant de l'exception prévue par l'article 31 du code général des impôts en cas de licenciement du contribuable.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00761_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ainsi, c’est à bon droit que l’administration a estimé que ces divers travaux ont constitué des travaux d’amélioration des locaux au sens des dispositions précitées de l’article 31 du code général des
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00763_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ainsi, c’est à bon droit que l’administration a estimé que ces divers travaux ont constitué des travaux d’amélioration des locaux au sens des dispositions précitées de l’article 31 du code général des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00667_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient à tort, s'agissant des charges déductibles de la propriété dénommée , opposé les dispositions de l'article 31 du code général des impôts porte sur le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01778_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02465_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la condition d'engagement de location de leur appartement résultant du g) de l'article 31 du code général des impôts a été respectée ; - ils sont fondés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00117_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00046_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
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