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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06015_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06016_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06017_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02317_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A ; - le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article 21-24 du code civil manque en fait ; - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 21-24 du code civil
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01347_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01783_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 28-1 du code civil : " Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04364_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05439_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00432_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02920_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01429_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D la somme de 4 900 euros, en réparation des préjudices subis (article 1er), ainsi que la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00635_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
articles 22-1 et 22-2 du présent titre. " et aux termes de l'article 22-1 du même code : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit
Source officiellePage 1 sur 503