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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02289_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
3-3 de la loi du 26 janvier 1984, dans leur version issue de la loi du 6 août 2019 et pouvait être renouvelé au-delà de la durée de deux ans prévue par l'article 3-2 de la même loi ; la commune de Bron
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01063_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au regard des dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01064_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00541_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En vertu de l'article 3-2 de ces mêmes conventions, la communauté d'agglomération doit rembourser à la commune de Saint-Jean-du-Gard le montant de la rémunération de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
du 26 janvier 1984 ; son recrutement sur le fondement de l'article 3-2 de la même loi ne fait pas obstacle à cette requalification ; - la responsabilité pour faute de la communauté urbaine est engagée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00355_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'Amilly à lui verser la somme de 30 870,43 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00021_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
C aux autorités autrichiennes méconnaissait les dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 1993 ; - les autres moyens soulevés par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il ne saurait établir ainsi l'existence en Autriche de défaillances systémiques au sens de l'article 3-2 du règlement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00343_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02969_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
dispositions des articles 3-2 et 7 de ce même règlement ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier des risques de violation des dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01773_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 3-4 de la même loi : « I. - Lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d'aptitude
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00329_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
3-1 ni sur celles de l'article 3-2, ni sur celles de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le non renouvellement de son contrat était fautif ; - elle a subi un préjudice moral résultant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01187_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
de l'Union européenne et des dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01214_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article 3-2 de la loi précitée : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00106_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01027_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il soutient que la décision portant transfert aux autorités estoniennes méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02673_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 3-2 de l’accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 ; elle méconnaît les stipulations de l’article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02956_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01574_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste
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DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
15/03/2026
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DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
06/01/2026
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DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
06/01/2026
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NATHEOLI, DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 01/12/2025 enregistré au SPFE AUCH le 01/12/2025 sous le numéro Dossier 2025 00022169, référence 3204P01 2025 A 01148. Adresse de l'ancien propriétaire: Lieu-dit la Bâtisse le Pigeonnier 32360 Jegun
23/12/2025
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DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
23/11/2025
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