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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26PA02590_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
cadre qu’implique normalement sa mise à exécution et sa vie et sa liberté sont menacées dans le pays de destination, où il serait exposé dans ce pays à des traitements contraires aux stipulations de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02793_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes des stipulations de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 5. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01137_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
141-3 du même règlement ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 4 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01951_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
3 de la CEDH ; - la procédure contradictoire a été respectée.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00055_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ils soutiennent que : - les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02511_20240202
2 février 2024
2 février 2024
été méconnues ; - les arrêtés de transfert sont entachés d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; - les arrêtés de transfert méconnaissent l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02854_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH ainsi que l'article 3 E 2 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; il a passé plusieurs semaines en Espagne
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00946_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que : - aucun non-lieu à statuer ne saurait être prononcé ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut d'examen ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00662_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
défaut d'examen ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00951_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
nature à démontrer qu’il serait, actuellement, personnellement et directement exposé à des risques de représailles ou de traitements inhumains et dégradants qui seraient contraires aux stipulations de l’article
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03280_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00043_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
entachée d'erreur de fait dès lors que des indices de vulnérabilité existent qu'il existe une défaillance systémique en Espagne et des risques de mauvais traitements et de violation, par ricochet, des articles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01232_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00445_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02113_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
conséquences du changement de situation en Afghanistan depuis le rejet de sa demande de réexamen peuvent intervenir dans le débat sur la légalité de la décision fixant le pays de retour et sa conformité avec l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03174_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00806_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et celles de
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01768_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par ailleurs, outre le visa de l’article 3 de la CEDH, l’arrêté indique que « l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00523_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00524_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 14.
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