les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. ". 4.

les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. ". 4.

Aux termes de l'article 262 du même code : " () II.

267 du code général des impôts.

par l'article 262 du code général des impôts.

259 B du code général des impôts, et non d’une livraison de biens soumise aux dispositions des articles 262 du code général des impôts et 74 de l’annexe III à ce code ; le fait générateur de la prestation

Aux termes de l'article 267 du même code : " () 2. Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des taxes mentionnées au 1 ".

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable : " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de la réalité de la livraison d'une marchandise sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, pour l'application des dispositions précitées de l'article 262 ter du code

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable " 1.

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 262 du même code : " I.

Aux termes de l'article 260 de ce code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.